CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Mileo Technology, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est établi au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 529 481, TVA intracommunautaire : FR17980529481, représentée par Nathan Lafontaine, agissant en qualité de Président.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations suivantes :
- Installation, vente et maintenance de systèmes de sûreté électronique.
- Installation, vente et maintenance de systèmes informatiques.
- Développement et maintenance de logiciels informatiques.
- Formation des utilisateurs concernés.
Article 2 - Identification des parties
Le Client est l'entreprise ou la personne physique qui commande les produits ou services de Mileo Technology.
Article 3 - Offres et Commandes
Les offres de Mileo Technology sont valables sous réserve de disponibilité. Toute commande passée par le Client constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande peut être effectuée par voie postale, par téléphone ou par voie électronique.
Article 4 - Prix et Modalités de Paiement
Les prix des produits et services sont indiqués en euros et peuvent être sujets à des ajustements en cas de modifications législatives ou réglementaires.
Les modalités de paiement seront spécifiées dans chaque devis ou contrat. Sauf accord préalable, les factures sont payables à réception.
Article 5 - Prestations de Services
Mileo Technology s'engage à fournir les prestations de services conformément aux termes convenus avec le Client. Les délais et modalités d'exécution seront précisés dans un devis ou un contrat spécifique à chaque prestation.
Mileo Technology, en contrepartie de la fourniture des Prestations le prix indiqué au moment de la commande par le Devis validé par le Client.
Une fois la commande passée, cette passation implique un règlement de la part du Client. Le règlement de la commande se fait à réception de la facture et dans les modalités indiquées.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement total ou partiel du prix à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute action que Mileo serait en droit d’engager, à ce titre, à l’encontre du Client :
- au retrait ou à la suspension de toutes modalités particulières de paiement offertes au Client, et à l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui seraient dues par ce dernier et qui ne seraient pas encore échues, ainsi qu’à l’arrêt immédiat des services, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par Mileo.
- au paiement de pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, et courant suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement du prix.
En outre, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Par ailleurs, Mileo Technology se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration
Article 6 - Responsabilités et Garanties
Mileo Technology s'engage à exercer ses activités avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité se limite à la fourniture des produits et services décrits et ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
Mileo Technology dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la législation en vigueur. Cette assurance vise à couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de ses activités professionnelles, sous réserve des termes et limites de la police d'assurance en place.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, logiciels ou contenus fournis par Mileo Technology demeurent la propriété exclusive de l'entreprise, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat spécifique.
Article 8 - Confidentialité et Protection des Données
Mileo Technology s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ses prestations et à se conformer aux réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Article 9 - Autorisation de Publication à des Fins Marketing
Le Client reconnaît et accepte que Mileo Technology puisse utiliser, à des fins de promotion et de marketing, tout contenu, témoignage, ou résultat lié aux prestations fournies, avec l'accord préalable du Client.
Article 10 - Résiliation et Litiges
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie se réserve le droit de résilier le contrat. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente.
Annexe 1 - Caractéristiques essentielles des produits et des prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations vendus par Mileo Technology sont décrites dans les devis.
Annexe 2 - Modalités de traitement des réclamations
Les réclamations du Client doivent être adressées à Mileo Technology par voie postale à l’adresse du siège Mileo Technology - 47 Boulevard de Courcelles, 75008, Paris, France ou par voie électronique à hello[@]mileotech.com
Mileo Technology s'engage à répondre à la réclamation du Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.